Nous vous informons qu'en vertu de la loi du 24 octobre 2007, les salariés, les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale qui suivent une formation professionnelle continue, ont droit sous certaines conditions à un congé spécial dit « congé individuel de formation ».
Ce congé est calculé proportionnellement au nombre d'heures investies dans la formation professionnelle continue ; le nombre est divisé par 8 pour obtenir le nombre de jours de formation, puis par trois et arrondi à l'unité inférieure. Ce nombre constitue le nombre de jours pouvant être pris en charge par l'Etat luxembourgeois. Le nombre maximum de jours est de 80 pour toute une carrière professionnelle ; par tranche de 2 années, le maximum est de 20 jours.
En pratique, ceci revient à dire que l'Etat rembourse à votre employeur la perte de salaire durant les jours du congé pris pour les besoins de la formation et ceci jusqu'à concurrence de quatre fois le salaire social minimum. Vous introduisez la demande de remboursement, téléchargeable sur le site Internet www.men.lu, au Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) ; ce même ministère, après déclaration de votre employeur, vire le montant dû à ce dernier.
Le Luxembourg Lifelong Learning Center, suite à l'enregistrement de votre inscription, vous a transmis le nombre d'heures investies en moyenne par les participants dans cette formation. Ce quota comprend les heures de formation en face-à-face, la révision du cours, les recherches d'information complémentaires et les lectures diverses, la préparation de l'examen et la participation à l'examen.
Si vous entendez solliciter un congé individuel de formation, vous devez joindre cette attestation à votre demande de congé qui est à envoyer au MENFP. Si vous êtes salarié, votre demande doit en outre comporter l'avis de votre employeur.
Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de consulter le site Internet :
www.men.public.lu ou de vous adresser directement au
MENFP, Service de la
Formation professionnelle,
Mme Joëlle Peiffer,
tél. : 247 85927.
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