Quel est l’objet de ce congé ?

Il doit permettre à son bénéficiaire de se libérer temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle.

Qui peut bénéficier du congé sans solde ?

Sont éligibles les salariés travaillant dans le secteur privé et bénéficiant d’une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’entreprise.

Quelles formations sont éligibles ?

Les formations couvertes sont celles offertes par les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités. Sont également couvertes, les formations offertes au Luxembourg par les organismes visés par les dispositions de l’article 47 de la loi du 4 septembre 1990 *, portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue et sanctionnées soit par un diplôme, soit par un certificat de participation.

*Organismes visés : ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse , chambres professionnelles, communes, associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre.

Comment faire pour bénéficier du congé sans solde ?

La demande de congé sans solde pour des besoins de formation doit être adressée à l’employeur. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres à l’employeur avec accusé de réception.

Que doit contenir la demande de congé sans solde ?

La demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l’organisme de formation et de la ou des période(s) de congé sollicitée(s) ainsi qu’une mention que la non-réponse endéans 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

L’employeur doit-il répondre à la demande ?

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

Quel est le délai de préavis à respecter par le demandeur du congé sans solde ?

Le demandeur du congé doit respecter un préavis de 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois. Cette période de notification est de 4 mois pour un congé de 3 mois et plus.

La demande peut-elle être refusée par l’employeur ?

La demande peut être refusée par l’employeur si le postulant est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

Le début du congé peut-il être reporté par l’employeur ?

Dans certaines situations l’employeur peut reporter le congé sollicité au-delà d’une période ne pouvant excéder 1 an, lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois. Le report ne peut pas excéder 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Ce report peut se faire :

  • lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée et que, l’organisation du travail serait gravement perturbée,

  • lorsque le remplacement de la personne sollicitant le congé ne peut être organisé pendant la période de préavis en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la profession visée,

  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période de travail saisonnier.

Que peut faire l’employeur lorsqu’il est confronté à une pluralité de demandes ?

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément pour les motifs permettant à l’employeur de prononcer un report du congé, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante dans l’entreprise.

Est-ce que le congé sans solde peut être interrompu ?

L’acquiescement par l’employeur à la demande conclut un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

En cas de survenance toutefois d’un événement de force majeure, le retrait de l’acquiescement de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire, sauf si l’employeur s’est engagé à embaucher un travailleur à durée déterminée. Si ce retrait émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est en tout cas possible qu’avec l’acquiescement de l’employeur.

Quelle est l’incidence de la maladie du salarié sur le congé sans solde ?

Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde. En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.

L’employeur donne suite à cette demande, à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

Quelle est la durée du congé sans solde ?

La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.

La durée minimale d’un congé au titre de la présente est de 4 semaines de calendrier consécutives.

La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.

Le salarié doit-il produire la preuve matérielle de la participation à une formation ?

Sur demande de l’employeur, le travailleur doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde.

Quel est l’effet du congé sans solde sur le contrat de travail du salarié ?

Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu. La durée du congé est neutralisée pour la détermination des droits liés à l’ancienneté avec maintien de l’ancienneté acquise avant le début du congé, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Pendant la durée du congé, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à son retour tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.

Le salarié est-il assuré pendant le congé sans solde ?

Il appartient au travailleur de s’affilier pour la durée du congé sans solde à titre volontaire à l’assurance-maladie et à l’assurance-pension. L’employeur est obligé d’informer le salarié à ce sujet.