Qu’est-ce que le congé-formation ?

Le congé-formation est un congé spécial destiné à permettre aux travailleurs salariés de participer à des cours, de se préparer de participer aux examens, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

Qui peut bénéficier du congé-formation ?

Peuvent bénéficier de ce congé les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale.

Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation ?

Les travailleurs salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, être liés par un contrat de travail à une entreprise ou à une association légalement établie et active au Grand-Duché et avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Quelles démarches l’intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation ?

L’intéressé doit faire une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. La demande doit être obligatoirement avisée par l’employeur.

* Notamment les dispositions prévues aux articles L.542-9, L.542-11 et L-415-10 du Code du travail.

Que se passe-t-il en cas d’avis négatif de l’employeur ?

En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. Le report du congé ne peut être demandé qu’une seule fois par l’employeur.

Quelles formations sont éligibles pour l’obtention du congé-formation ?

Sont éligibles les formations offertes, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger :

  • par la Chambre des salariés et les autres chambres professionnelles
  • par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre
  • par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.

Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales*. Les horaires de la formation n’ont pas d’influence sur son éligibilité. Ainsi, pour donner lieu à un congé, les cours peuvent avoir lieu en journée, en soirée ou le week-end.

Quelle est la durée maximale du congé-formation ?

La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement.

La durée du congé-formation peut-elle être imputée sur le congé annuel de récréation ?

Non, la durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation.

Le congé-formation peut-il être fractionné ?

Le congé-formation peut être fractionné, mais sa durée minimale est de 1 jour.

Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé ?

Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut prétendre dépend du nombre d’heures investies dans la formation. La charge de travail est soit définie par l’organisme de formation, soit déterminée sur base des horaires de cours des écoles ou des instituts de formation.

Le nombre d’heures investies dans la formation est converti en nombre de journées de travail en le divisant par huit. En divisant le quotient ainsi obtenu par trois, on obtient le nombre de jours de congé-formation qui est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.

Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection sociale ?

La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociale restent applicables au bénéficiaire.

Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection de l’emploi ?

Les dispositions légales en matière de protection de l’emploi restent également applicables aux bénéficiaires pendant la durée du congé-formation.

Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation subissent une perte de salaire ?

Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen tel que défini à l’article L. 233-14 du Code du travail, sans qu’elle puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’employeur bénéficie-t-il d’un remboursement pour le congé-formation ?

L’employeur se voit rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet, une déclaration de remboursement auprès du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse .

Est-ce que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale ont droit à une indemnité compensatoire ?

Oui, elles bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État. Elle est fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension. Elle ne peut pas dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Quelles sanctions le bénéficiaire du congé-formation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes ?

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.