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S1234 FR Création et restructuration de sociétés : fusion, scission et opérations assimilées 21 juin 2019

S1234 - Création et restructuration de sociétés : fusion, scission et opérations assimilées

Public cible

Ce séminaire s'adresse aux professionnels impliqués dans un apport en nature et aux utilisateurs des informations en découlant.

Objectifs

Ce séminaire vise à donner une vue d'ensemble pratique des opérations susmentionnées par une analyse approfondie des obligations légales et de leur impact sur la comptabilité. Dans cette optique, il intègre les dernières évolutions en matière de droit des sociétés (directive (UE) 2017/1132, Règlement Grand-Ducal du 5/12/2017 et proposition de directive COM(2018) 241 final - 2018/0114 (COD)) et de droit fiscal (directives « ATAD » et loi du 18/12/2018).

Il permet aussi de mieux comprendre les rôles et responsabilités respectifs des différents professionnels impliqués dans celles-ci.

Description

  • Les opérations de création et de restructuration examinées durant le séminaire : 

    • la fusion ;

    • la scission ;

    • la scission partielle ;

    • l'apport partiel d'actif net, de branche d'activité ou d'universalité sous régime de la scission ;

    • le transfert de patrimoine professionnel (idem).

  • Le traitement des opérations de restructuration par le droit des sociétés :
    • le rapport sur l'opération émis par la direction ;
    • le rapport sur l'opération émis par l'auditeur ;
    • les autres obligations légales et informations à publier par la ou les société(s) participante(s) ; 
    • les cas d'exemption ou d'allégement des obligations légales ;
    • les obligations spécifiques aux opérations transfrontalières.
  • Le traitement de ces opérations par le droit et la pratique comptable.
  • Le traitement de ces opérations par le droit et la réglementation fiscale.
  • Exemples pratiques et études de cas.

Réf. Jour Horaire Prix S'inscrire
S1234 FR 21 juin 2019 09:00 - 17:00 220 €

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