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S1195 FR Actualités en droit comptable, en droit des sociétés et en droit fiscal 21 avril 2017,
16 juin 2017

S1195 - Actualités en droit comptable, en droit des sociétés et en droit fiscal

Public cible

Tout public.

Objectifs
Disposer d'une analyse opérationnelle sur les nombreux développements législatifs et réglementaires luxembourgeois intervenus récemment (incluant le suivi des projets de loi ou de règlements grand-ducaux en cours).
Description

  • Droit comptable (Lux GAAP) :
    • la législation européenne (Quid de la transposition complète de la directive comptable unique 2013/34/UE ?) ;
    • les modifications récentes du droit comptable luxembourgeois (et les problèmes d'application en découlant) ;
    • les évolutions récentes en matière de doctrine ou de pratiques comptables, et les nouvelles formalités de dépôt des comptes annuels ;
    • la loi du 23 juillet 2016 sur les informations non financières.
  • Droit des sociétés et autres législations touchant les professionnels du chiffre :
    • nouvelles  obligations et nouvelles opportunités découlant de la loi du 10 août 2016 modernisant la loi sur les sociétés commerciales (et principalment la S.à R.L.) ;
    • la loi du 23 juillet 2016 sur la S.à. R.L. simplifiée ;
    • les autres législations : la loi du 27/05/2016 sur les publications légales des sociétés et associations ; les projets de loi sur la faillite, les A.S.B.L., les fondations, les S.I.S., etc.
  • Fiscalité : examen des nouvelles lois et réglementations fiscales nationales (quid de la réforme fiscale 2017 ?) et de l'évolution de la fiscalité internationale :
    • l'impôt sur les personnes physiques : le "step-up" fiscal ; le projet de loi sur la fondation patrimoniale ;
    • l'impôt sur les sociétés : le régime de l'imposition minimum, la mise en place de la C.D.A., les modifications du régime de l'imposition minimum et du système de l'intégration fiscale ;
    • TVA : les impacts des dernières directives européennes transposées, les nouvelles obligations déclaratives et les modifications aux régimes particuliers (sociétés "holding", sociétés de gestion) ;
    • la fiscalité internationale : les évolutions en matière de transparence fiscale (BEPS), le nouveau régime mère-fille et l'échange d'informations, etc. ;
    • tous les types d'impôts : les cas récents de jurisprudence importante.

Notes

Le contenu final de la formation est adapté en fonction des derniers développements législatifs et réglementaires par rapport à la date du séminaire.

Réf. Jour Horaire Prix S'inscrire
S1195 FR 21 avril 2017 09:00 - 17:00 220 €
S1195 FR 16 juin 2017 09:00 - 17:00 220 €

Disponible

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