Séminaires Formations à distance

S1092 - Domiciliation : réglementation, perspectives du métier, établissement stable, organisation, responsabilités et risques

Public cible

Ce séminaire s'adresse aux personnes concernées par la domiciliation ainsi qu'aux compliance officers.

Objectifs

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés ; comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.

Description

• Le cadre légal luxembourgeois :
• qu'est-ce qu'un siège ?
• loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles ;
• diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation : l'ordre des experts-comptables.
• Diligence du domiciliataire :
• la CSSF ;
• arrêt NCI et évolution de la jurisprudence ;
• bien aborder un contrôle.
• Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle :
• la responsabilité civile ;
• la responsabilité pénale ;
• impôts et charges sociales ;
• le droit d'établissement ;
• la responsabilité en cas de faillite ;
• les limites de la responsabilité ;
• réflexions sur le cumul des sanctions.
• La notion d'établissement stable :
• établissement stable dans le contexte conventionnel ;
• risques de requalification ;
• La substance contre la forme :
• législations anti-abus ;
• libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes ;
• directive « mère-fille » et clause anti-abus ;
• pénalisation croissante ;
• insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
• Etat dans les pays voisins ; perspectives et évolution du métier.

Notes

Mise à jour pour les professionnels du métier et les personnes ayant participé aux séminaires précédents relatifs à la fiscalité internationale et à la structuration.