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S1092 FR Domiciliation : réglementation, perspectives, responsabilités et organisation administrative 22 novembre 2017,
20 mars 2018

S1092 - Domiciliation : réglementation, perspectives, responsabilités et organisation administrative

Public cible

Ce séminaire s'adresse aux personnes concernées par la domiciliation ainsi qu'aux compliance officers.

Objectifs
Ce séminaire vise à maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés ; comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.
Description

  • Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle :
    • la responsabilité civile ;
    • la responsabilité pénale ;
    • les impôts et les charges sociales ;
    • le droit d'établissement ;
    • la responsabilité en cas de faillite ;
    • les limites de la responsabilité ;
    • les réflexions sur le cumul des sanctions.
  • La notion d'établissement stable :
    • l'établissement stable dans le contexte conventionnel ;
    • les risques de requalification ;
    • l'impact local.
  • La substance contre la forme :
    • les législations anti-abus ;
    • la libre circulation et l'arrêt Cadbury-Schweppes ;
    • la directive « mère-fille » et la clause anti-abus ;
    • la pénalisation et l'hypocrisie croissantes ;
    • l'insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
  • L'état dans les pays voisins : perspectives et évolution du métier.
  • Le cadre légal luxembourgeois :
    • la définition d'un siège ;
    • la loi relative à la domiciliation des sociétés, les modifications effectuées et prévisibles ;
    • la diligence du domiciliataire et l'exemple de convention-modèle de domiciliation ;
    • l'ordre des experts-comptables ;
    • la diligence du domiciliataire : la CSSF;
    • l'arrêt NCI et l'évolution de la jurisprudence;
    • bien aborder un contrôle.

Notes

Mise à jour pour les professionnels du métier et les personnes ayant participé aux séminaires précédents relatifs à la fiscalité internationale et à la structuration.

Réf. Jour Horaire Prix S'inscrire
S1092 FR 22 novembre 2017 13:30 - 17:30 125 €
S1092 FR 20 mars 2018 08:30 - 12:30 125 €

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