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S7021 FR DE Savoir appliquer correctement les règles en matière de modification des conditions de travail

S7021 - Savoir appliquer correctement les règles en matière de modification des conditions de travail

Public cible

Ce séminaire s’adresse aux salariés du secteur privé, aux représentants du personnel, aux membres des services de gestion du personnel ainsi qu’aux dirigeants d'entreprise.

Objectifs
Ce séminaire vise à savoir quand doit être appliquée la procédure de modification du contrat de travail. Les participants connaîtront les droits de l'employeur et du salarié face à une telle procédure.
Description

  • Les modifications du contrat de travail exigeant le respect de la procédure de  modifications imposées par l'employeur et portant sur un élément essentiel du contrat de travail, dans un sens défavorable au salarié.
  • La notion de modification essentielle du contrat de travail.
  • La modification avec préavis ou avec effet immédiat .
  • La mise en application à travers des exemples : la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, etc.
  • L'incidence d'une clause de flexibilité insérée dans le contrat de travail.
  • Le refus du salarié d'accepter le changement.

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