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S1101 FR Régimes matrimoniaux, donations et successions 27 mars et 3 avril 2019

S1101 - Régimes matrimoniaux, donations et successions

Public cible

Ce séminaire s'adresse aux conseillers clientèles, cadres financiers et comptables, experts comptables et agents immobiliers.

Objectifs
Ce séminaire vise à faire comprendre aux participants les règles de droit civil et fiscal applicables au Luxembourg, en Belgique, en France, de même que les successions transnationales.
Description

  • Les notions de base :
    • le droit international privé ;
    • les droits de propriété.
  • Les régimes matrimoniaux :
    • la communauté légale ;
    • la communauté universelle ;
    • la séparation des biens ;
    • la participation aux acquêts ;
    • les effets d'un changement de régime.
  • Les successions et les donations, aspects civils :
    • la dévolution légale, le partage et le rapport ;
    • les successions testamentaires ;
    • les donations, les règles et les spécificités nationales.
  • Les successions et les donations, résumé des aspects fiscaux.
  • Les successions et donations transnationales :
    • le règlement européen;
    • les principes communs ;
    • les conventions préventives de la double imposition ;
    • le pays imposant (aussi), le donataire et l'héritier.

Réf. Jour Horaire Prix S'inscrire
S1101 FR 27 mars et 3 avril 2019 09:00 - 17:00 440 €

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